Conditions générales

1. Objet

Lex est un service en ligne d'aide au quotidien pour les papiers d'un foyer : il lit les courriers que l'abonné dépose, calcule les dates limites, rappelle ce qui arrive et prépare des lettres. Il est édité par l'éditeur désigné en fin de document.

Les présentes conditions forment, avec la politique de remboursement, l'intégralité du contrat entre l'éditeur et l'abonné.

2. Ce que Lex fait, et ce qu'il ne fait pas

Lex informe sur les délais et les démarches prévus par la loi, à partir de règles et de sources qu'il cite. Il ne donne aucun avis sur la situation de l'abonné, n'évalue ni le bien-fondé d'une créance ni les chances d'une démarche, et ne représente personne.

Lex prépare ; l'abonné agit. Lex n'envoie aucun courrier, ne paie aucune facture et ne signe rien à la place de l'abonné. Chaque envoi, paiement ou signature est un geste de l'abonné.

Les dates calculées reposent sur les informations confirmées par l'abonné, notamment la date de réception d'un courrier. L'abonné vérifie chaque date avec le courrier et la source indiquée.

3. Souscription

La souscription se fait en ligne. L'abonné indique ses coordonnées et accepte les présentes conditions et la politique de remboursement. Le paiement est traité par Stripe. Le contrat est formé au premier paiement réussi ; l'accès est ouvert par un lien envoyé à l'adresse indiquée.

La version des conditions acceptée et la date de l'acceptation sont inscrites au registre des abonnements.

4. Prix

L'abonnement coûte 9.- CHF par mois, TVA comprise, prélevés chaque mois. Il couvre deux personnes suivies et deux connexions : le titulaire et un membre du foyer.

Chaque personne suivie en plus coûte 3.- CHF par mois, TVA comprise. Elle est facturée au prorata dès son ajout, puis avec l'abonnement.

Le prix affiché au moment de souscrire est le montant débité, TVA comprise.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. L'abonné le résilie en ligne à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.

Avant la fin de l'abonnement, l'abonné peut ouvrir et enregistrer chacun de ses courriers. Une copie complète de ses données lui est remise sur demande écrite à l'éditeur. Elles sont ensuite effacées selon la politique de conservation annoncée.

6. Données et confidentialité

Les données de chaque foyer sont gardées dans une base qui lui est propre ; les fichiers déposés sont chiffrés. L'éditeur ne consulte pas le contenu des papiers d'un foyer.

La lecture automatique des courriers est confiée à un sous-traitant nommé dans la déclaration de confidentialité, sous contrat, sans utilisation des données pour entraîner un modèle.

L'abonné qui suit les papiers d'une autre personne confirme en avoir reçu l'autorisation ou la représenter légalement.

7. Rappels

Lex vous aide à ne rien oublier : il envoie des rappels par courriel et, si l'abonné les active, par notification. Un rappel peut ne pas parvenir (filtre de messagerie, appareil éteint, panne d'un prestataire). Il complète l'attention de l'abonné, il ne la remplace pas.

8. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages causés par un manquement de sa part aux présentes conditions, dans les limites du droit applicable. Il ne répond pas des conséquences d'une information que l'abonné n'a pas vérifiée ou d'une date de réception inexacte.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'éditeur (CO art. 100).

9. Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est portée à la connaissance de l'abonné avant de s'appliquer ; l'abonné qui la refuse résilie dans les conditions de l'article 5.

10. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est celui que la loi réserve au consommateur ; à défaut, les tribunaux de Lausanne.

11. Langue

Les présentes conditions existent en plusieurs langues. En cas de divergence, la version française fait foi.