Conditions générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition de Phoss, service en ligne de gestion commerciale — tableau de bord, devis, ventes, factures, tiers, tâches et catalogue — édité par l'éditeur désigné en fin de document.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels — indépendants, entreprises et organisations — agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Elles forment, avec la politique de remboursement, l'intégralité du contrat entre l'éditeur et le client.

2. Souscription et formation du contrat

La souscription se fait en ligne, sur la page des offres. Le client y choisit la cadence et la devise, indique ses coordonnées et accepte les présentes conditions et la politique de remboursement. Le paiement est traité par Stripe.

Le contrat est formé au premier paiement réussi. L'accès est alors ouvert par un lien envoyé à l'adresse indiquée ; ce lien permet au client de choisir son mot de passe.

La version des conditions acceptée et la date de l'acceptation sont inscrites au registre des abonnements.

3. Licence et compte

Une licence ouvre un compte, pour une personne. Les identifiants sont personnels et ne se partagent pas. Chaque personne qui travaille dans Phoss souscrit sa propre licence.

La licence donne accès à toutes les fonctions du service, sans niveau ni option payante, et sans plafond de volume.

4. Prix et devise

La licence se règle selon l'une de deux cadences :

• Mensuel : 9.- par mois, prélevé chaque mois ;
• Annuel : 97.20 par an, réglé en une fois, d'avance.

Le client choisit à la souscription la devise de paiement, francs suisses (CHF) ou euros (EUR). Le montant est le même dans les deux devises. La devise choisie vaut pour toute la durée du contrat.

Aucun essai gratuit n'est accordé. Les prix peuvent évoluer ; un nouveau prix ne s'applique qu'à la période suivante, et le client en est informé au moins trente jours avant.

5. Taxe sur la valeur ajoutée

L'éditeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Aucun montant de TVA n'est facturé au client, et aucun n'est récupérable par lui à ce titre. Les montants indiqués sont les montants finaux dus.

Si l'éditeur devenait assujetti, la taxe s'appliquerait aux périodes facturées ensuite, et le client en serait informé avant l'échéance concernée.

6. Durée, reconduction et résiliation

Au mensuel, le contrat est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit chaque mois et peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.

À l'annuel, le contrat est conclu pour une année, réglée d'avance. Il se reconduit d'année en année, sauf résiliation avant l'échéance ; la résiliation prend effet à la fin de l'année payée.

Le client résilie depuis son espace, par la gestion de l'abonnement, ou en écrivant à l'adresse de contact. La période déjà payée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement.

L'éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de trente jours avant l'échéance, ou sans préavis en cas de manquement grave du client, notamment un usage illicite du service.

7. Impayé et suspension

En cas d'échec du paiement, le prestataire de paiement effectue plusieurs tentatives sur une période d'environ quinze jours. L'accès reste ouvert pendant ce temps.

L'accès n'est suspendu qu'au constat de l'échec définitif du paiement. La suspension n'est pas une résiliation : les données sont conservées, et l'accès est rétabli dès la régularisation.

8. Données du client

Le client reste propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur elles, ne les exploite à aucune fin propre et ne les communique à aucun tiers.

Les données de chaque client sont hébergées dans une base de données qui lui est propre. Il n'existe aucun chemin technique d'une base de client vers une autre.

L'éditeur n'accède aux données du client que sur sa demande expresse, pour une assistance, et dans la limite de cette demande. Les opérations techniques d'exploitation — sauvegardes, migrations, surveillance, correction d'incidents — peuvent exiger un accès aux systèmes qui hébergent les données ; cet accès est limité au strict nécessaire, couvert par une obligation de confidentialité, et n'emporte ni consultation à d'autres fins, ni exploitation, ni communication.

Le client peut exporter ses données au format CSV à tout moment, depuis son espace.

9. Protection des données personnelles

Pour les données du compte (nom, adresse, journal de connexion), l'éditeur agit comme responsable du traitement, aux seules fins de fournir et sécuriser le service.

Pour les données que le client saisit dans son outil, y compris celles de ses propres clients et fournisseurs, l'éditeur agit comme sous-traitant : il les traite sur instruction du client, et pour lui seul.

Le traitement est soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données. Pour un client établi dans l'Union européenne, l'éditeur respecte en outre les obligations du règlement général sur la protection des données qui s'appliquent au sous-traitant. Toute demande se fait à l'adresse de contact figurant en fin de document.

10. Disponibilité, sauvegardes et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et effectue des sauvegardes régulières. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.

Le service peut être interrompu pour maintenance ; l'éditeur s'efforce de prévenir à l'avance et de choisir les créneaux les moins gênants. Le service évolue ; l'éditeur ne retire pas de fonction essentielle en cours de période payée sans en informer le client.

11. Restitution et suppression des données

Jusqu'à la fin du contrat, le client exporte ses données au format CSV depuis son espace, à tout moment. À la fin du contrat, l'accès à l'espace se ferme ; sur demande, une copie complète de sa base lui est remise, sans frais, pendant trente jours. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel Phoss, son code, son interface et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Le client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à ses besoins propres, sans droit de cession, de mise à disposition de tiers, de décompilation ou de reproduction.

13. Sous-traitants

L'éditeur fait appel aux prestataires suivants :

• OVH SAS, Roubaix (France) — hébergement des serveurs et des bases de données ;
• Stripe — traitement des paiements et conservation des moyens de paiement.

L'éditeur informe le client de tout changement de sous-traitant susceptible d'affecter l'hébergement ou la sécurité de ses données.

14. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement de sa part aux présentes conditions. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

L'éditeur ne répond ni des dommages indirects, ni des pertes d'exploitation, ni du manque à gagner, ni des conséquences d'une décision prise par le client au vu d'un chiffre affiché par le service.

Phoss est un outil de gestion, non un logiciel de comptabilité légale. Il met en forme des devis et des factures à partir des seules données saisies par le client, qui demeure seul responsable de leur exactitude et de leur conformité légale et fiscale. Il ne dispense le client d'aucune obligation comptable ni d'aucune déclaration.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'éditeur, ni lorsque le droit applicable les écarte.

15. Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est portée à la connaissance du client et ne s'applique qu'à la période suivante ; une période déjà payée reste régie par la version acceptée. Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier dans les conditions de l'article 6.

16. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

17. Langue

Les présentes conditions existent en français, en anglais, en allemand et en espagnol. Les versions autres que française sont des traductions de commodité : en cas de divergence, la version française fait foi.